Conditions d’utilisation

Version 2026-10-06 · En vigueur le 6 octobre 2026 · S’appliquent aux commandes passées sur www.ottawasmallclaims.ca

1. Qui nous sommes

OttawaSmallClaims.ca est un site exploité par Alexander Salem, entrepreneur individuel (« nous »).

Adresse postale : 150, rue Elgin, 8e étage, Ottawa (Ontario) K2P 1L4
Courriel : contact@ottawasmallclaims.ca · soutien : support@ottawasmallclaims.ca · confidentialité : privacy@ottawasmallclaims.ca
Téléphone : communiqué aux clients dans leur compte, sous Aide et soutien
Numéro d’inscription à la TPS/TVH : 774585012RT0001

Nous signifions des documents de la Cour des petites créances de l’Ontario. Nous ne sommes ni avocats ni parajuristes titulaires d’un permis, nous ne donnons aucun conseil juridique et nous ne sommes affiliés à aucun tribunal ni organisme gouvernemental.

2. Le service

Lorsque vous passez une commande, nous signifions le document que vous téléversez à chaque personne ou entreprise que vous nommez dans la commande (chacune, un « destinataire »), à l’adresse que vous indiquez, comme suit :

Document : l’un des documents suivants de la Cour des petites créances de l’Ontario, délivré par cette cour et téléversé en un seul PDF avec ses annexes : - une demande du demandeur (formule 7A); - une demande du défendeur (formule 10A); - un avis d’interrogatoire (formule 20H), à des adresses en Ontario seulement, avec une date limite de signification que vous indiquez.

Les documents à signifier avec lui dans la même enveloppe (un avis au prétendu associé, formule 5A, ou une formule de renseignements financiers, formule 20I) peuvent être téléversés dans la même commande et sont signifiés ensemble, en une seule signification.

Où : adresses en Ontario, ou au Québec (par exemple à Gatineau) pour une demande du demandeur ou une demande du défendeur, à moins de 100 km par la route du palais de justice d’Ottawa (161, rue Elgin). Les adresses plus éloignées font l’objet d’une soumission par courriel, en dehors des présentes conditions.
Plusieurs personnes à une même adresse : jusqu’à 4 destinataires à la même adresse dans une commande. Chaque destinataire après le premier reçoit sa propre copie et son propre affidavit, lors des mêmes visites et tentatives, au prix par personne affiché avant le paiement.
Deuxième adresse (facultative) : vous pouvez indiquer une deuxième adresse pour le même destinataire (par exemple le domicile et le travail). Les tentatives peuvent avoir lieu à l’une ou l’autre adresse. Le prix est celui de l’adresse la plus éloignée.
Commandes liées : des destinataires à des adresses différentes font l’objet de commandes distinctes. Vous pouvez les lier et les payer ensemble, en un seul paiement. Chaque commande liée garde son propre prix, son suivi, son affidavit, son annulation et son remboursement.
Tentatives : jusqu’à 3 tentatives, à des jours différents et à des moments variés. Des tentatives supplémentaires peuvent être organisées depuis votre compte (Aide et soutien).
Affidavit : pour chaque destinataire, un affidavit de signification sous serment (formule 8A), ou un affidavit de tentative de signification s’il n’a pu être joint après les tentatives incluses. Il indique quand, où et comment le document a été signifié, et il est assermenté devant un commissaire aux affidavits.
Impression : jusqu’à 12 pages par copie sont incluses; les pages supplémentaires sont facturées à la page, pour chaque copie.
Retour : l’affidavit original est envoyé par courrier suivi à l’adresse postale de votre profil.
Service urgent (facultatif) : la première tentative a lieu dans les 24 à 48 heures suivant l’approbation de votre commande.
Demande particulière (facultative) : voir l’article 7.

Documents ontariens seulement. Nous signifions uniquement des documents délivrés par la Cour des petites créances de l’Ontario. Nous ne signifions pas de documents des tribunaux ou organismes du Québec (y compris la Division des petites créances de la Cour du Québec) ni d’aucun autre tribunal. Nous ne sommes pas des huissiers de justice, nous n’avons ni bureau ni établissement au Québec, et nous nous rendons à une adresse au Québec seulement pour y signifier un document ontarien à son destinataire. Savoir si et comment un document ontarien peut être signifié au Québec relève de votre dossier judiciaire (article 3).

Nous ne pouvons pas garantir que le destinataire sera joint : des gens déménagent, évitent la signification ou sont introuvables. Le prix couvre les tentatives et l’affidavit, quel que soit le résultat; une tentative compte même si le destinataire n’habite ou ne travaille plus à l’adresse indiquée.

3. Vos responsabilités

Vous confirmez que :

le document que vous téléversez est un document de la Cour des petites créances de l’Ontario et a été délivré par cette cour, et non par un tribunal ou organisme du Québec ou d’une autre juridiction (une demande porte le numéro de dossier, le sceau de la Cour et la date de délivrance; un avis d’interrogatoire porte le numéro de dossier, la date de l’interrogatoire et la signature du greffier ou le sceau de la Cour);
vous avez téléversé tout ce qui doit être signifié avec lui;
vous êtes partie au dossier judiciaire, ou autorisé par une partie, et le nom et l’adresse postale de votre profil sont les vôtres, tels qu’ils figurent sur le document;
le nom et l’adresse de chaque destinataire (et toute deuxième adresse), ainsi que toute description, photo ou précision d’accès fournies pour l’identifier, sont exacts à votre connaissance et ont été obtenus légalement;
vous avez le droit de faire signifier ce document.

Vous êtes responsable de votre dossier judiciaire, y compris du choix du document à signifier, des personnes à qui il doit être signifié, de son mode de signification et des délais de signification et de dépôt de l’affidavit auprès de la Cour. Confirmez-les auprès du greffe ou d’un avocat ou parajuriste de l’Ontario : nous ne donnons aucun avis à leur sujet.

Ce que nous vérifions. Nous vérifions le numéro de la formule et que le document semble avoir été délivré. Nous ne vérifions pas son contenu ni s’il convient à votre dossier. Nous ne remplissons ni ne modifions jamais vos documents.

Présence à la Cour. La présence de l’agent de signification à la Cour n’est pas incluse. Si vous la demandez, nous en donnons le prix séparément.

Date de signification souhaitée. Vous pouvez indiquer une date avant laquelle vous souhaitez que la signification soit faite (pour un avis d’interrogatoire, elle est obligatoire). Elle sert uniquement à la planification : nous ne la vérifions au regard d’aucune règle ni d’aucun délai judiciaire, et nous ne donnons aucun avis à son sujet. Nous tentons de la respecter sans la garantir, et nous ne sommes pas responsables d’un délai judiciaire ou de prescription manqué. Nous ne donnons aucun conseil juridique.

4. Votre compte

Vous vous connectez avec un code à usage unique envoyé à votre courriel; il n’y a pas de mot de passe. Protégez l’accès à votre courriel : quiconque peut le lire peut se connecter à votre compte.

5. Prix, taxes et paiement

Les prix sont en dollars canadiens et sont affichés ligne par ligne, avec les taxes et le total, avant le paiement. Le prix payé est celui affiché au moment de passer au paiement.
Chaque prix comprend des frais de réservation et de technologie de 15 $, non remboursables une fois le paiement effectué.
La TPS ou la TVH est ajoutée au taux de la province de l’adresse postale de votre profil au moment du paiement.
Le paiement est traité par Stripe sur sa page sécurisée. Nous ne voyons ni ne conservons jamais votre numéro de carte.
Après le paiement, Stripe émet une facture (avec notre numéro de TPS/TVH) et un reçu. Le courriel de confirmation contient les liens vers les deux, qui restent accessibles sur la page de la commande dans votre compte.

Le document, les personnes et l’adresse fixent le prix. Le prix est établi selon le document signifié, le nombre de destinataires à l’adresse, l’adresse que vous indiquez (ou la plus éloignée de deux adresses pour un même destinataire) et le trajet routier depuis le palais de justice d’Ottawa affiché sur la carte au moment de la commande. Il ne change pas après le paiement, sauf en cas d’erreur importante (par exemple, l’adresse ou le trajet affiché est erroné) ou de changement d’adresse que vous demandez.

Si vous croyez qu’il y a une erreur, avisez-nous depuis votre compte (Aide et soutien). Nous vérifions et, si vous avez payé plus que vous n’auriez dû, nous vous remboursons la différence.
Si nous constatons que le prix devrait être plus élevé, nous vous indiquons la différence (taxes en sus) et votre commande est mise en attente jusqu’à son paiement. Nous ne la facturons jamais sans votre accord. Vous pouvez plutôt annuler : avec un remboursement complet si l’erreur vient de nous, ou selon la politique de remboursement si elle vient de renseignements que vous avez fournis ou d’un changement que vous avez demandé. Sans réponse dans les 14 jours, la commande est annulée aux mêmes conditions.
Si vous voulez une autre adresse (par exemple, le lieu de travail du destinataire plutôt que son domicile), demandez-le depuis votre compte (Aide et soutien) avant que les tentatives incluses soient épuisées. Le changement s’applique une fois confirmé par nous. Les tentatives déjà faites comptent parmi celles incluses; les autres sont faites à la nouvelle adresse. La nouvelle adresse doit être desservie en ligne (section 2) et son prix est établi comme si elle était commandée à ce moment. Si elle coûte moins, le prix ne change pas. Si elle coûte plus, votre commande est mise en attente jusqu’au paiement de la différence; vous pouvez plutôt garder l’adresse initiale sans frais, ou annuler selon la politique de remboursement. Sans réponse dans les 14 jours, la commande continue à l’adresse initiale.

6. Vérification du document et mise en attente

Nous vérifions votre document avant de l’assigner. Si le document ne semble pas avoir été délivré par la Cour des petites créances de l’Ontario, votre commande est mise en attente et nous vous en expliquons la raison. Vous disposez alors de 14 jours pour :

téléverser une copie délivrée (des frais de revérification de 25 $ s’appliquent, plus l’impression des pages supplémentaires au-delà de celles déjà payées), ou
annuler, avec un remboursement selon la politique de remboursement.

Sans réponse dans les 14 jours, la commande est annulée et remboursée selon la politique de remboursement. Nous envoyons des rappels avant cela.

Autres mises en attente. Nous pouvons aussi mettre une commande en attente si un élément touchant le service ou son prix change après le paiement. Nous vous en expliquons la raison et vos options; vous pouvez toujours annuler selon la politique de remboursement.

7. Demandes particulières

Vous pouvez ajouter une demande particulière à votre commande (par exemple, un moment de la journée ou une consigne précise). Nous l’examinons après le paiement. Il se peut que nous puissions y répondre ou non, et des frais supplémentaires peuvent s’appliquer :

Si des frais s’appliquent, nous vous en indiquons le montant (taxes en sus) et votre commande est mise en attente jusqu’à leur paiement. Aucuns frais de revérification ne s’appliquent. Vous pouvez plutôt continuer sans la demande, sans frais. Sans réponse dans les 14 jours, la commande continue sans elle.
Si nous ne pouvons pas y répondre, nous vous en avisons et la commande continue normalement.

Une demande particulière ne fait partie de votre commande qu’une fois acceptée par nous et, si des frais s’appliquent, payée.

8. Annulations et remboursements

Voir la politique d’annulation et de remboursement, qui fait partie des présentes conditions. En bref : avant l’assignation, vous récupérez le montant payé moins les frais de réservation et de technologie et les frais de traitement de carte; après l’assignation, moins aussi les frais d’assignation, les tentatives effectuées et les options; une fois le destinataire signifié ou toutes les tentatives incluses effectuées, aucun remboursement ne s’applique. Vous pouvez aussi retirer un destinataire d’une adresse pendant que le reste de la commande continue, et les commandes liées sont annulées et remboursées une à une.

Si nous arrêtons une commande. Nous pouvons refuser ou arrêter une commande, par exemple si l’adresse n’est pas sécuritaire ou est inaccessible, si le document n’en est pas un que nous signifions (article 2), ou si la signification serait illégale. Nous vous en expliquons la raison. Si elle ne vient pas de vous, nous remboursons tout ce que vous avez payé; sinon, la politique de remboursement s’applique.

9. Soutien

Les clients connectés demandent de l’aide depuis leur compte (Aide et soutien), où le numéro de téléphone est aussi indiqué. Nous répondons dans un délai d’un jour ouvrable (du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h).

10. Courriels

Nous vous écrivons au sujet de votre compte et de vos commandes (codes de connexion, reçus, avancement). Si vous commencez une commande sans la terminer, nous pouvons vous envoyer des rappels pendant au plus 6 mois; chacun permet de vous désabonner en un clic.

11. Responsabilité

Nous exécutons le service avec la diligence d’un agent de signification raisonnable. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale pour une commande est limitée au montant payé pour celle-ci, et nous ne sommes pas responsables de l’issue de votre dossier judiciaire ni des pertes causées par des renseignements inexacts que vous nous avez fournis. Rien dans les présentes conditions ne limite les droits auxquels la loi ne permet pas de renoncer.

12. Confidentialité

Notre façon de traiter les renseignements personnels, y compris ceux du destinataire, est décrite dans la politique de confidentialité.

13. Acceptation des conditions et modifications

Vous acceptez les présentes conditions et la politique de remboursement en cochant la case avant le paiement; la version acceptée est enregistrée avec votre commande et indiquée dans votre courriel de confirmation. Nous pouvons modifier ces conditions; la version en vigueur au moment de votre paiement s’applique à votre commande.

14. Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Écrivez-nous d’abord à contact@ottawasmallclaims.ca : la plupart des problèmes se règlent rapidement. Cela ne limite aucunement votre droit de vous adresser aux tribunaux ou à une autorité de protection du consommateur.