Politique d’annulation et de remboursement
Version 2026-10-06 · En vigueur le 6 octobre 2026 · Fait partie des conditions d’utilisation
Comment annuler
- Avant l’assignation (payée, en vérification ou en attente) : annulez depuis votre compte, sur la page de la commande. Le remboursement vous est indiqué avant de confirmer.
- Après l’assignation : écrivez-nous depuis votre compte (Aide et soutien) ou à support@ottawasmallclaims.ca. Nous arrêtons le service dès que possible et remboursons selon la règle ci-dessous.
Ce qui est remboursé
| Moment de l’annulation | Vous récupérez |
|---|---|
| Avant que la commande soit assignée | Le montant payé, moins les frais de réservation et de technologie de 15 $ et les frais de traitement de carte |
| Après l’assignation, avant la signification | Le montant payé, moins les frais de réservation et de technologie de 15 $, les frais d’assignation de 35 $, des frais par tentative pour chaque tentative déjà effectuée, les options (urgent, Québec, impression supplémentaire et, dès qu’une tentative est faite, les autres personnes à la même adresse) et les frais de traitement de carte |
| Une fois le destinataire signifié, ou toutes les tentatives incluses effectuées | Aucun remboursement |
- Les taxes suivent le remboursement : la TPS/TVH perçue sur la partie remboursée est aussi remboursée. Vous recevez une note de crédit indiquant le montant avant taxes et les taxes remboursées.
- Frais de traitement de carte : les frais que Stripe nous a facturés sur votre paiement, tels que Stripe les déclare. Lorsqu’une partie d’un paiement est remboursée (une commande liée, ou une personne), la part des frais proportionnelle à cette partie. Ils sont indiqués avant que vous confirmiez une annulation.
- Frais par tentative à une deuxième adresse : une tentative à la deuxième adresse indiquée pour le même destinataire est fixée selon la zone de cette adresse.
- Frais par tentative : selon la zone de distance de l’adresse où la tentative a été faite : 33 $ (jusqu’à 15 km), 43 $ (16 à 25 km), 56 $ (26 à 40 km); au-delà de 40 km, le tiers du prix après les frais de réservation, de technologie et d’assignation, arrondi au dollar inférieur. Pour un avis d’interrogatoire (formule 20H), la même règle donne 46 $, 56 $ et 69 $ dans ces zones.
- Frais de revérification (25 $ et pages supplémentaires, après une mise en attente) : non remboursables.
- Différence de prix (payée après un changement d’adresse ou une erreur de prix) : fait partie du prix du service, remboursée selon les mêmes règles.
- Frais de demande particulière (lorsqu’ils ont été indiqués et payés) : remboursés en entier si la commande est annulée avant l’assignation; non remboursables après l’assignation.
- Les remboursements sont versés sur la carte utilisée pour le paiement, habituellement en 5 à 10 jours ouvrables selon votre banque.
Retirer une personne d’une adresse
Si une commande vise plusieurs personnes à la même adresse, vous pouvez en retirer une pendant que le reste de la commande continue : depuis votre compte avant l’assignation, ou en nous le demandant (Aide et soutien) après.
| Quand vous la retirez | Vous récupérez |
|---|---|
| Avant l’assignation | Son prix (60 $) et l’impression supplémentaire de sa copie, avec les taxes, moins sa part des frais de traitement de carte |
| Après l’assignation, avant la première tentative | Son prix (60 $), avec les taxes, moins sa part des frais de traitement de carte |
| Dès qu’une tentative est faite, ou une fois la personne signifiée | Aucun remboursement pour elle |
Commandes liées
Les commandes liées et payées ensemble sont annulées et remboursées une à une, chacune selon les règles ci-dessus comme si elle avait été payée seule. Les frais de traitement de carte sont partagés entre elles en proportion du prix de chaque commande.
Exemple
Signification à 12 km (zone 1, 149 $), adresse postale en Ontario, TVH 13 % : vous avez payé 168,37 $.
- Annulation avant l’assignation, frais de carte de 5,18 $ : 168,37 $ − (15,00 $ + 1,95 $ de TVH) − 5,18 $ = 146,24 $.
- Annulation après l’assignation, une tentative effectuée : montant remboursable avant taxes 149 $ − 15 $ − 35 $ − 33 $ = 66,00 $, plus 8,58 $ de TVH = 74,58 $, moins les frais de carte de 5,18 $ = 69,40 $.
Mise en attente
Si votre commande est en attente parce que le document n’avait pas été délivré, vous pouvez annuler comme ci-dessus (avant l’assignation). Sans réponse dans les 14 jours, nous l’annulons pour vous aux mêmes conditions.
Si votre commande est en attente en raison des frais d’une demande particulière, vous pouvez les payer, continuer sans la demande, sans frais, ou annuler comme ci-dessus. Sans réponse dans les 14 jours, la commande continue sans la demande; elle n’est pas annulée.
Si votre commande est en attente pour une différence de prix (conditions d’utilisation, section 5), vous pouvez la payer ou annuler : avec un remboursement complet si l’erreur vient de nous, sinon comme indiqué ci-dessus. Sans réponse dans les 14 jours, nous l’annulons pour vous aux mêmes conditions. Pour une nouvelle adresse que vous avez demandée, vous pouvez aussi garder l’adresse initiale sans frais; sans réponse dans les 14 jours, la commande continue à cette adresse.
Si nous arrêtons votre commande
Si nous refusons ou arrêtons votre commande pour une raison qui ne vient pas de vous (par exemple, l’adresse n’est pas sécuritaire ou est inaccessible), nous remboursons tout ce que vous avez payé, y compris les frais de réservation et de technologie et tous frais payés après la commande.