Guides
Guides sur la signification de documents de la Cour des petites créances de l’Ontario à Ottawa et à Gatineau : l’affidavit, et si la signification échoue.
- Signification à Gatineau de documents des petites créances de l’OntarioDes documents ontariens signifiés à des personnes à Gatineau : ce que nous signifions, les tarifs et ce qui est inclus.
- Affidavit de signification (formule 8A) : ce que vous recevezCe qu’indique l’affidavit sous serment, et comment vous le recevez.
- Lorsque la personne ne peut pas être jointeL’affidavit de tentative de signification et les tentatives supplémentaires.