Signification à Gatineau de documents des petites créances de l’Ontario

Nous signifions les documents délivrés par la Cour des petites créances de l’Ontario à des personnes à une adresse à Gatineau (Québec) : une demande du demandeur (formule 7A) ou une demande du défendeur (formule 10A), à moins de 100 km par la route du palais de justice d’Ottawa. Un avis d’interrogatoire (formule 20H) se signifie à des adresses en Ontario seulement.

Documents ontariens seulement

À Gatineau, nous signifions uniquement des documents délivrés par la Cour des petites créances de l’Ontario. Nous ne signifions pas de documents des tribunaux ou organismes du Québec, y compris la Division des petites créances de la Cour du Québec. Nous ne sommes pas des huissiers de justice, nous n’avons ni bureau ni établissement au Québec : nous nous rendons à une adresse à Gatineau seulement pour y signifier un document ontarien.

Tarifs

Les mêmes zones qu’à Ottawa, selon la distance routière depuis le palais de justice d’Ottawa (161, rue Elgin), plus 50,00 $ pour toute adresse au Québec, taxes en sus. Entrez l’adresse sur la page d’accueil pour voir votre prix.

Ce qui est inclus

Comme pour une adresse à Ottawa : jusqu’à 3 tentatives, l’affidavit de signification sous serment (formule 8A) ou de tentative de signification, l’impression et le retour suivi. Voir les pages demande du demandeur et demande du défendeur.

Votre dossier judiciaire

La possibilité de signifier un document ontarien au Québec, et la manière de le faire, relèvent de votre dossier judiciaire. Nous ne donnons aucun conseil juridique : vérifiez-le auprès du greffe ou d’un avocat ou parajuriste de l’Ontario.