Affidavit de signification (formule 8A) : ce que vous recevez

Chaque commande se termine par un affidavit sous serment.

Signification faite

Un affidavit de signification sous serment (formule 8A). Il indique quand, où et comment le document a été signifié, et il est assermenté devant un commissaire aux affidavits.

Signification non faite

Si la personne n’a pu être jointe après les tentatives incluses, un affidavit de tentative de signification. Voir lorsque la personne ne peut pas être jointe.

Comment vous le recevez

L’affidavit original est envoyé par courrier suivi à l’adresse postale de votre profil. L’assermentation est comprise dans chaque prix.

Le déposer

Vous êtes responsable de votre dossier judiciaire, y compris des délais de dépôt de l’affidavit auprès de la Cour. Vérifiez-les auprès du greffe ou d’un avocat ou parajuriste de l’Ontario.