Documents signifiés
Des documents délivrés par la Cour des petites créances de l’Ontario, signifiés à Ottawa et, pour les demandes, à des personnes à Gatineau, et commandés en ligne.
Les documents signifiés avec eux, comme un avis au prétendu associé (formule 5A) ou une formule de renseignements financiers (formule 20I) vierge, font partie de la même commande.
Documents ontariens seulement. Confirmez votre document, son mode de signification et vos délais auprès du greffe ou d’un avocat ou parajuriste de l’Ontario.
- Signification d’une demande du demandeur (formule 7A) de l’Ontario à Ottawa et GatineauAu défendeur, en Ontario ou au Québec.
- Signification d’une demande du défendeur (formule 10A) de l’Ontario à Ottawa et GatineauÀ la personne nommée, en Ontario ou au Québec.
- Signification d’un avis d’interrogatoire (formule 20H) de l’Ontario à OttawaÀ la personne à interroger, en Ontario.