Signification d’une demande du défendeur (formule 10A) de l’Ontario à Ottawa et Gatineau

Nous signifions votre demande du défendeur, délivrée par la Cour des petites créances de l’Ontario, et vous envoyons l’affidavit sous serment.

Ce qu’il vous faut

• La demande délivrée par la Cour des petites créances de l’Ontario, en un seul PDF avec ses annexes. Elle porte le numéro de dossier, le sceau de la Cour et la date de délivrance.
• L’adresse de la personne à qui signifier, en Ontario ou au Québec (par exemple à Gatineau), à moins de 100 km par la route du palais de justice d’Ottawa (161, rue Elgin). Les adresses plus éloignées font l’objet d’une soumission par courriel. Pour le Québec, voir la signification de documents ontariens à Gatineau.
• Un avis au prétendu associé (formule 5A), seulement s’il doit être signifié avec la demande. Il fait partie de la même commande.

Tarifs

Selon la distance routière depuis le palais de justice d’Ottawa, taxes en sus :

Chaque tarif comprend 3 tentatives, l’affidavit sous serment, l’impression et le retour suivi. Entrez l’adresse sur la page d’accueil pour voir votre prix.

Fonctionnement

• Commandez en ligne. Connectez-vous avec votre courriel, choisissez la demande du défendeur, entrez l’adresse et téléversez votre formule 10A délivrée (PDF).
• Payez en toute sécurité. Vous voyez le prix exact, taxes comprises, puis payez par carte. Nous vérifions votre document dans un jour ouvrable et l’assignons.
• Jusqu’à 3 tentatives. À des jours différents et à des moments variés.
• Recevez l’affidavit. L’affidavit de signification sous serment (formule 8A), ou de tentative de signification si la personne est introuvable. Voir l’affidavit.

Votre dossier judiciaire

Vous êtes responsable de votre dossier judiciaire, y compris des délais de signification du document et de dépôt de l’affidavit auprès de la Cour. Confirmez votre document, son mode de signification et vos délais auprès du greffe ou d’un avocat ou parajuriste de l’Ontario.