Signification indépendante pour les plaideurs non représentés
Signification des documents de la Cour des petites créances de l’Ontario à Ottawa
Tarif fixe selon la zone, jusqu’à 3 tentatives et un affidavit de signification sous serment (Formule 8A). Documents ontariens seulement, signifiés aussi à des personnes à Gatineau.
Commander en ligneTarifs
Selon la distance routière depuis le palais de justice d’Ottawa (161, rue Elgin), taxes en sus. Entrez l’adresse pour voir votre prix.
| Zone | Distance routière | Tarif |
|---|---|---|
| Zone 1 | 0 à 15 km | 149,00 $ |
| Zone 2 | 16 à 25 km | 179,00 $ |
| Zone 3 | 26 à 40 km | 219,00 $ |
| Au-delà | 41 à 100 km | 219,00 $ + 1,75 $/km |
- Adresse au Québec, comme Gatineau : + 50,00 $
- Express, 1re tentative en 24 à 48 h : + 75,00 $
- Autre personne à la même adresse, avec sa propre copie et son propre affidavit : + 60,00 $
- Impression : 12 pages incluses, puis 0,35 $/page
- Chaque tarif comprend 3 tentatives, l’affidavit sous serment, l’impression et le retour suivi. TPS/TVH en sus.
- Au-delà de 100 km : écrivez-nous pour une soumission.
Documents signifiés
Des documents délivrés par la Cour des petites créances de l’Ontario, signifiés à Ottawa et, pour les demandes, à des personnes à Gatineau, et commandés en ligne.
- Signification d’une demande du demandeur (formule 7A) de l’Ontario à Ottawa et GatineauAu défendeur, en Ontario ou au Québec.
- Signification d’une demande du défendeur (formule 10A) de l’Ontario à Ottawa et GatineauÀ la personne nommée, en Ontario ou au Québec.
- Signification d’un avis d’interrogatoire (formule 20H) de l’Ontario à OttawaÀ la personne à interroger, en Ontario.
Les documents signifiés avec eux, comme un avis au prétendu associé (formule 5A) ou une formule de renseignements financiers (formule 20I) vierge, font partie de la même commande.
Fonctionnement
Commandez en ligne
Connectez-vous avec votre courriel, choisissez votre document, entrez l’adresse et téléversez le document délivré (PDF).
Payez en toute sécurité
Vous voyez le prix exact, taxes comprises, puis payez par carte. Nous vérifions votre document dans un jour ouvrable et l’assignons.
Jusqu’à 3 tentatives
À des jours différents et à des moments variés : matin, après-midi, soir ou fin de semaine.
Recevez l’affidavit
L’Affidavit de signification sous serment (Formule 8A), ou de tentative de signification si le défendeur est introuvable.
Questions fréquentes
Comment la distance est-elle calculée?
Par la route, depuis le palais de justice d’Ottawa jusqu’à l’adresse du défendeur, arrondie au kilomètre supérieur. Le prix exact, taxes comprises, est affiché avant le paiement.
Et si le défendeur ne peut pas être joint?
Après les 3 tentatives, vous recevez l’affidavit de tentative de signification. Des tentatives supplémentaires sont offertes : écrivez-nous depuis votre compte.
Puis-je annuler?
Oui, depuis votre compte, avec un remboursement selon la politique de remboursement.
Quels documents signifiez-vous?
Les demandes du demandeur (formule 7A), les demandes du défendeur (formule 10A) et les avis d’interrogatoire (formule 20H) délivrés par la Cour, avec les documents signifiés avec eux.
Signifiez-vous des documents à une personne qui habite à Gatineau?
Oui, si le document a été délivré par la Cour des petites créances de l’Ontario (une demande du demandeur ou une demande du défendeur) et que l’adresse est au Québec, à moins de 100 km par la route du palais de justice d’Ottawa. Un avis d’interrogatoire se signifie à des adresses en Ontario seulement.
Signifiez-vous des documents des tribunaux du Québec?
Non. Nous signifions uniquement des documents délivrés par la Cour des petites créances de l’Ontario, y compris à des personnes à Gatineau. Nous ne signifions aucun document d’un tribunal ou organisme du Québec, y compris la Division des petites créances de la Cour du Québec, et nous ne sommes pas des huissiers de justice.
Pouvez-vous m’aider à remplir mes formulaires?
Non. Nous ne préparons aucun document et ne donnons aucun conseil : nous signifions celui qui a été émis.