Signification d’un avis d’interrogatoire (formule 20H) de l’Ontario à Ottawa

Nous signifions votre avis d’interrogatoire, délivré par la Cour des petites créances de l’Ontario, et vous envoyons l’affidavit sous serment.

Ce qu’il vous faut

• L’avis délivré, en un seul PDF. Il porte le numéro de dossier, la date de l’interrogatoire et la signature du greffier ou le sceau de la Cour.
• L’adresse de la personne à interroger, en Ontario (adresses ontariennes seulement), à moins de 100 km par la route du palais de justice d’Ottawa (161, rue Elgin).
• La date limite de signification. Nous planifions votre commande en conséquence.
• Une formule de renseignements financiers (formule 20I) vierge, seulement si elle doit être signifiée avec l’avis. Elle fait partie de la même commande.

Tarifs

Selon la distance routière depuis le palais de justice d’Ottawa, taxes en sus :

Chaque tarif comprend 3 tentatives, l’affidavit sous serment, l’impression et le retour suivi. Le calculateur de la page d’accueil affiche le tarif d’une demande; un avis d’interrogatoire ajoute 40,00 $, affiché avec les taxes avant le paiement.

Fonctionnement

• Commandez en ligne. Connectez-vous avec votre courriel, choisissez l’avis d’interrogatoire, entrez l’adresse et la date limite, puis téléversez votre formule 20H délivrée (PDF).
• Payez en toute sécurité. Vous voyez le prix exact, taxes comprises, puis payez par carte. Nous vérifions votre document dans un jour ouvrable et l’assignons.
• Jusqu’à 3 tentatives. À des jours différents et à des moments variés.
• Recevez l’affidavit. L’affidavit de signification sous serment (formule 8A), ou de tentative de signification si la personne est introuvable. Voir l’affidavit.

Votre dossier judiciaire

Vous êtes responsable de votre dossier judiciaire, y compris des délais de signification du document et de dépôt de l’affidavit auprès de la Cour. Confirmez votre document, son mode de signification et vos délais auprès du greffe ou d’un avocat ou parajuriste de l’Ontario.